La Loi de Modernisation de l’Économie (Loi LME) , impose pour les transactions entre sociétés françaises conclues à partir du 1er janvier 2009 un délai de règlement ne pouvant dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets.
Cette loi est d’ordre public ; ni les fournisseurs ni les clients ne peuvent y déroger en convenant d’un délai supérieur à ce plafond.
Pensez à informer vos clients et à modifier votre système informatique de gestion, sans oublier les conditions de ventes pour vos prochaines propositions commerciales......
