Édition Mars 2024
Les présentes conditions générales d’achat sont la traduction simple des « Terms and Conditions of Purchase for France », ci-contre. En cas de contradiction, ou d’interprétation différente, entre ces deux versions la version anglaise prévaudra.

« Acquéreur » désigne la société Ingersoll Rand identifiée dans le bon de commande applicable. « Vendeur » désigne la partie qui vend les produits ou services applicables à l'Acquéreur. En vendant des produits ou des services à l'Acquéreur, le Vendeur confirme que les conditions générales suivantes s'appliquent aux achats de l'Acquéreur. Toute modification doit être effectuée par écrit et signée par l'Acquéreur. Les références aux « produits » comprennent les articles expressément prévus dans le Contrat d'Achat (tel que défini ci-dessous) ou incorporés dans les achats de services de l'Acquéreur auprès du Vendeur.

1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT. (a) Tous produits ou services que l'Acquéreur achète au Vendeur par voie électronique, téléphone, document physique ou toute autre forme de transmission, sont achetés sous réserve de ce qui suit : (I) si le Vendeur a déjà signé un contrat d'achat actuellement en vigueur avec l'Acquéreur, les conditions de ce contrat, ainsi que des présentes conditions générales d'achat et toutes autres conditions incorporées dans le bon de commande joint et tous bons de commande ultérieurs émis en vertu des présentes qui ne sont pas en conflit avec ce contrat, constituent l’intégralité du Contrat ; (ii) si le Vendeur n'a pas encore signé un contrat d'achat avec l'Acquéreur, les présentes conditions générales d’achat ainsi que toutes autres conditions incorporées dans le bon de commande joint et tous bons de commande ultérieurs émis en vertu des présentes constituent l’intégralité du contrat ; et (iii) si le Vendeur a déjà signé un contrat de confidentialité actuellement en vigueur avec l'Acquéreur, les conditions de ce contrat priment sur les conditions de l’Article 9 ci-dessous. L’intégralité du contrat tel qu'indiqué ci-dessus est dénommée le « Contrat d'Achat ». Aucune autre condition ou modalité, y compris, sans s'y limiter, les conditions générales standard imprimées du Vendeur, qu'elles soient imprimées sur la proposition du Vendeur, l'accusé de réception de la commande, la facture ou ailleurs, ne s'appliquera pas à tout achat entre l'Acquéreur et le Vendeur, sauf accord exprès écrit de l'Acquéreur.

(b) Toutes les commandes passées par l'Acquéreur sont réputées acceptées par le Vendeur lors du premier des événements suivants :

(l) l'acceptation écrite par le Vendeur de ladite commande, (ii) tout comportement du Vendeur démontrant l'existence d'un contrat entre les parties, et (iii) quarante-huit (48) heures après réception, par le Vendeur, de ladite commande. Si le Vendeur souhaite modifier une commande, il doit, avant l'acceptation de la commande, remettre à l'Acquéreur un avis écrit des modifications proposées. La commande modifiée ne prendra effet que lorsque l'Acquéreur aura notifié par écrit au Vendeur que les modifications proposées sont acceptables.

(c) Le Vendeur ne peut céder ou sous-traiter ses obligations au titre du Contrat d'Achat sans l'accord écrit préalable de l'Acquéreur, et, à défaut, si le Vendeur le fait, la cession ou la sous-traitance sera nulle et non avenue.

• Le Contrat d'Achat est régi et interprété en vertu du droit français, sans considération de ses dispositions ou interprétations relatives au conflit de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue. Tous les litiges survenant en vertu de, ou relativement au Contrat d'Achat sont réglés par (i) des négociations de bonne foi par des représentants compétents et responsables de chaque partie qui sont pleinement autorisés à régler ledit litige, ou (ii) si lesdites négociations ne règlent pas ledit litige :
• si le Vendeur est domicilié (le domicile du Vendeur désigne le siège social du Vendeur) dans l'Espace économique européen, les parties conviennent que le lieu et la compétence exclusifs pour la résolution de toute réclamation, tout litige, différend ou toute autre affaire découlant de ce Contrat ou relative à ce dernier, ou de la violation, la résiliation ou la validité de celui-ci, sont les tribunaux compétents du territoire du siège social de l'Acquéreur ; ou

- si le Vendeur n'est pas domicilié dans l'Espace économique européen, toute réclamation, tout litige, différend ou toute autre sujet découlant de ce Contrat ou relative à ce dernier, ou de la violation, la résiliation ou la validité de celui-ci, est définitivement réglé(e) par voie d'arbitrage conformément au Règlement 

d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (le « Règlement de la CCI »). Les arbitres sont au nombre de un. L'arbitre est nommé conformément au Règlement de la CCI. Le lieu de l’arbitrage est Paris. La langue exclusive d'arbitrage est l'anglais. Toute décision pécuniaire est libellée en euros. Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre partie est en droit de demander une interdiction provisoire d’exécution ou une injonction liée aux objectifs du Contrat d'achat, d’imposer le respect des obligations de confidentialité ou d'intenter une action pour imposer le respect de cette procédure de règlement des litiges.

(e) Prévisions. L'Acquéreur peut fournir au Vendeur des prévisions de ses futurs besoins prévus en produits et/ou services. Le Vendeur reconnaît que ces prévisions, y compris, sans s'y limiter, toute prévision des besoins de volume annuel d'un site de l'Acquéreur, sont uniquement à des fins d'information et sont basées sur un certain nombre de facteurs qui peuvent varier dans le temps. L'Acquéreur n’émet aucune déclaration, garantie ni aucun engagement de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, concernant lesdites prévisions, y compris, sans s'y limiter, en ce qui concerne l'exactitude ou l'exhaustivité desdites prévisions.
(f) Pièces détachées et Pièces de rechange. En contrepartie de la conclusion, par l'Acquéreur, du Contrat d'Achat, le Vendeur accorde à l'Acquéreur une option pendant la durée dudit Contrat d'Achat et pendant dix (10) ans par la suite pour acheter des composants de tout produit, y compris ceux qui deviennent obsolètes pendant la durée dudit Contrat d'Achat. Les prix de ces pièces sont fermes, au dernier prix avant résiliation, pendant les cinq (5) premières années suivant la résiliation dudit Contrat d'Achat ou l'obsolescence dudit produit, selon le cas, sauf et uniquement dans la mesure où des modifications sont requises par les différences de coûts d'emballage.
(g) Si une disposition ou une partie d'une disposition du Contrat d'Achat s’avère illégale, invalide ou inapplicable en vertu d'une loi en vigueur, ladite disposition ou partie d'une disposition, dans la mesure où elle est dissociable des autres conditions, est réputée omise du Contrat d'achat et n'affecte en aucune manière la légalité, la validité ou l'applicabilité des autres conditions.
(h) L’Acquéreur qui peut exploiter sa marque peut demander que les produits soient fabriqués par le Vendeur sous la marque de l’Acheteur (« les produits étiquetés de la marque Acquéreur »). Conformément aux spécifications de la marque de l’Acquéreur, aucune identification (marque, logo, etc…) du Vendeur ne doit rester sur les produits, support ou emballage sauf en cas d’obligation légale ou règlement contraire.

Le Vendeur s’engage à ;
i. Fabriquer les produits étiquetés de la marque Acquéreur exclusivement pour le compte de l’Acquéreur.
ii. Vendre les produits étiquetés de la marque Acquéreur exclusivement à l’Acquéreur.
iii. Livrer les produits étiquetés de la marque Acquéreur selon les conditions fixées dans les présentes conditions Générales d’Achat.

2. TARIFICATION, PAIEMENT. (a) Sauf disposition contraire dans Le Contrat d'Achat, les prix : (I) sont indiqués en Euros ; et (ii) ne peuvent faire l’objet d’une modification tarifaire pendant la durée du Contrat d'Achat sauf accord des deux parties et ce avec notification préalable d’un minimum de 60 jours avant application (iii) prix d’achat à la date de la commande. Aucun frais supplémentaire de quelque nature que ce soit ne sera autorisé sauf accord exprès écrit de l'Acquéreur.
(b) Sauf interdiction légale, le Vendeur indiquera séparément sur ses factures toutes les taxes imposées sur la vente ou la livraison de produits ou services.
(c) Sauf disposition contraire dans Le Contrat d'Achat, les modalités de paiement sont fixées à soixante (60) jours suivant la date de réception, par l'Acquéreur, de la facture conforme et des produits et/ou services associés. L'Acquéreur peut, à sa discrétion, verser le paiement par chèque, virement bancaire vers un TEF ou un compte désigné. Le numéro de pièce et le numéro de commande de l'Acquéreur doivent apparaître sur tous les documents d'expédition, factures, colis et conteneurs. Les factures seront adressées par le Vendeur au lieu indiqué sur la commande et comprendront le numéro de commande, le numéro de pièce/la description du produit, le prix unitaire et le nom de la personne ou de la partie émettrice de la commande. L'Acquéreur est en droit (mais n’est pas tenu) de suspendre un paiement pour tous montants en litige.
(d) L'Acquéreur sera responsable de toutes les taxes sur les ventes, sur la consommation et toutes taxes similaires (à l'exclusion des taxes basées sur ou calculées en fonction du revenu net, de la valeur nette ou des recettes brutes du Vendeur) imposées suite à la vente de produits ou services. Moyennant notification au Vendeur, l'Acquéreur peut payer ces taxes directement à l'autorité fiscale si la loi le permet. Le Vendeur verse toutes les taxes payées par l'Acquéreur à l'autorité fiscale appropriée. À la demande de l'Acquéreur, le Vendeur fournira un justificatif écrit indiquant que le Vendeur est dûment autorisé à percevoir les taxes payées par l'Acquéreur.
(e) Si Le Contrat d'Achat oblige l'Acquéreur à acheter au Vendeur un pourcentage de ses besoins en matière de produits, des quantités raisonnables de produit achetées auprès d'un fournisseur tiers afin d’inclure ces produits dans le volume requis sont réputées exclues des exigences de l'Acquéreur et peuvent être utilisées par l'Acquéreur pour la production et la vente commerciales.

3. TRANSPORT, LIVRAISON. (a) Les dates de livraison sont fermes et LES DÉLAIS DE LIVRAISON SONT UN ÉLÉMENT ESSENTIEL. Le Vendeur informera rapidement l'Acquéreur par écrit si le Vendeur estime qu'il lui sera difficile de respecter une date de livraison requise et s’efforcera de mettre en œuvre les efforts commerciaux raisonnable, pour respecter la date de livraison requise. L'Acquéreur n'est pas tenu d'accepter des livraisons qui ne sont pas effectuées à la date de livraison requise. Si le Vendeur ne respecte pas une date de livraison requise, l'Acquéreur peut se procurer des produits ou des services de remplacement. Le Vendeur sera responsable de tous les frais encourus par l'Acquéreur suite à des livraisons anticipées ou à des retards de livraison. Si le Vendeur est tenu d’avoir recours à un service de transport supérieur, le Vendeur informera l'Acquéreur par écrit du type et de la valeur monétaire du service de transport supérieur utilisé (pour information de l'Acquéreur).
(b) Sauf disposition contraire dans Le Contrat d'Achat, la livraison aura lieu, et le titre de propriété et le risque de perte seront cédés :
(l) relativement à un produit non intégré dans les services, lors de la livraison et de l'acceptation par l'Acquéreur et (ii) relativement à un produit intégré dans les services, lorsque les services réalisés ont été acceptés par l'Acquéreur.
(c) Les produits sont convenablement emballés et préparés pour expédition de manière à garantir les tarifs de transport les plus bas (sauf service de transport supérieur indiqué sur l’emballage) et à respecter les règlements en matière de transport et d'emballage, y compris les Normes internationales pour les mesures phytosanitaires applicables au bois utilisé dans l'emballage. Sauf accord exprès d'un représentant autorisé de l'Acquéreur, aucun frais n’est autorisé pour l'emballage, la mise en caisse, le fret express ou le transport. L'Acquéreur peut choisir le mode de transport, l'itinéraire et le transporteur des produits. Les exceptions aux itinéraires et conditions indiqués doivent être validées par un représentant autorisé de l'Acquéreur, et le Vendeur est responsable des surcoûts de transport résultant de tout écart par rapport aux instructions de l'Acquéreur.
(d) Les Produits sont livrés par le Vendeur à l'établissement de l'Acquéreur d’où les Produits ont été commandés, sauf indication contraire dans le bon de commande. Sauf instruction contraire de l'Acquéreur, les expéditions ayant la même destination doivent être associées de manière à obtenir les tarifs de transport les plus bas. Le Vendeur n'envoie pas d'expéditions partielles à moins d'y être autorisé.
(e) Sauf accord contraire écrit, toutes les expéditions sont EXW site vendeurs. La partie qui assume le risque de perte est responsable de fournir une assurance adéquate sur les expéditions.
(f) Le poids et le nombre de produits de l'Acquéreur sont définitifs et l'Acquéreur n'assume aucune responsabilité quant au paiement des produits livrés en sus de la quantité précisée aux présentes, à moins que l'Acquéreur ne décide de conserver cet excédent, auquel cas l'Acquéreur est uniquement redevable du prix desdits produits et non des frais de transport supplémentaires. Ces produits excédentaires sont, au choix de l'Acquéreur, susceptibles d'être refusés par l'Acquéreur et d’être retournés au Vendeur aux frais de ce dernier.

4. CONTRÔLE, REFUS, ANNULATION DE L’ACCORD. (a) L'Acquéreur peut inspecter et tester tous les produits et services ainsi que tous les matériaux, équipements et installations utilisés par le Vendeur pour fabriquer des produits ou fournir des services au profit de l'Acquéreur. Le Vendeur maintiendra un système de contrôle et de test acceptable pour l'Acquéreur et conservera des registres de toutes les informations relatives aux contrôles et tests et, eu égard aux produits, des échantillons de chaque lot expédié, pendant deux (2) ans après la livraison. Sauf accord contraire écrit de l'Acquéreur, le Vendeur remettra à l'Acquéreur un certificat d'analyse concernant les spécifications approuvées par l'Acquéreur pour chaque lot de produits expédié.

(b) Après réception des produits, l'Acquéreur dispose d'un délai raisonnable, mais non inférieur à dix (10) jours, pour contrôler et accepter ou refuser les produits, et le paiement des produits ne constitue pas une acceptation. L'Acquéreur se réserve le droit de refuser des produits non conformes au Contrat d'Achat. Sauf accord contraire exprès, les produits refusés seront retournés au Vendeur et intégralement remboursés ou remplacés, aux risques et frais du Vendeur, y compris les frais de transport dans les deux sens. L'Acquéreur peut, à sa discrétion, acheter des produits de substitution en lieu et place des produits refusés, le Vendeur étant responsable de tous les surcoûts qui en résultent, y compris, sans limitation, de toute augmentation du prix payé pour les produits et toute dépense pour accélérer l'acheminement des produits de substitution. L'acceptation, par l'Acquéreur, d'une partie des produits ne contraint pas l'Acquéreur à accepter le reste. L'acceptation de tout ou partie des produits ne prive pas l'Acquéreur du droit d’annuler l'acceptation et de renvoyer toute partie des produits ou du droit de demander des dommages-intérêts en raison de la non-conformité des produits au Contrat d'Achat en raison de défauts ou d'une autre violation de la garantie, ou en raison de dommages causés par un emballage inapproprié. L'Acquéreur n'est pas responsable envers le Vendeur du défaut d'accepter les produits pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans la mesure du raisonnable.

5. GARANTIES. (a) Le Vendeur garantit que tous les produits et services
seront : (I) en stricte conformité avec les spécifications, échantillons, dessins ou autres descriptions approuvés par l'Acquéreur ; (ii) de qualité marchande ; (iii) exempts de défauts de conception, de qualité, matériels et de fabrication ; (iv) conformes aux normes de sécurité industrielles ou gouvernementales applicables ; et (v) dans la mesure où l'Acquéreur compte sur le Vendeur pour définir les produits ou services, adaptés à leur usage prévu. Le Vendeur garantit en outre que tous les services seront exécutés conformément aux normes de traitement et de diligence normalement pratiquées par des personnes exécutant des services similaires et de la manière la plus professionnelle possible.
(b) Le Vendeur garantit en outre que tous les produits sont exempts d'amiante et de toute autre substance dangereuse et qu'aucune réclamation, demande ou revendication n'a été déposée, ni aucune procédure engagée, invoquant la responsabilité du Vendeur relativement à l'utilisation d'amiante et/ou de toute autre substance dangereuse liée de quelque manière que ce soit à la fabrication ou à la vente des produits. Le Vendeur fournit une fiche de données de sécurité pour chaque substance contenant une substance toxique achetée par l'Acquéreur auprès du Vendeur, et le Vendeur appose sur chaque conteneur qui contient des substances toxiques le nom chimique et l'avertissement de danger approprié pour l'utilisation et la manipulation sûre de la substance toxique. Le Vendeur fournit, sur simple demande, d'autres fiches de données de sécurité relatives aux produits.
(c) Le Vendeur garantit en outre qu’il sera propriétaire des produits et aura le droit de vendre ces produits lors de la livraison à l'Acquéreur, et que tous ces produits seront neufs et inutilisés lors de la livraison à l'Acquéreur.
(d) Les garanties ci-dessus resteront en vigueur pendant la plus longue des périodes suivantes : (I) la durée de toute garantie fournie par l'Acquéreur relativement à la vente du produit final par l'Acquéreur, ces durées étant accessibles au public, seront fournies par l'Acquéreur sur demande écrite et sont INTÉGRÉES AUX PRÉSENTES PAR RENVOI ; ou (ii) trente-six (36) mois à compter de la date de première mise en service du produit final concerné. Si des produits ou services ne sont pas conformes aux garanties ci-dessus, le Vendeur, au choix de l'Acquéreur :

(I) eu égard aux produits, remplacera ou réparera les produits non conformes aux frais du Vendeur ; (ii) eu égard aux services, réexécutera tous les services nécessaires pour remédier à ladite non-conformité aux frais du Vendeur ; ou (iii) remboursera le prix d'achat des produits ou services non conformes ainsi que tous les frais connexes encourus par l'Acquéreur. Tout produit ou service de remplacement sera également soumis aux garanties et à la période de garantie ci-dessus. La période de garantie relative aux produits réparés sera prolongée de manière à tenir compte du temps écoulé jusqu'à exécution de la réparation. Si le Vendeur ne procède pas au remplacement, à la réparation ou à la réexécution, selon le cas, dans un délai raisonnable après notification, l'Acquéreur peut le faire aux frais du Vendeur.
(e) Le Vendeur étend également à l'Acquéreur les garanties, le cas échéant, accordées au Vendeur par tout fabricant tiers de pièces et accessoires incorporés dans les produits vendus en vertu des présentes. Le Vendeur s'engage à s’efforcer de, et coopérera avec l'Acquéreur pour, mettre en œuvre toute réclamation contre ledit/lesdits fabricant(s) tiers pour d’éventuels défauts.
(f) Rappels et programmes de réparation sur le terrain. Si, à tout moment, un organisme gouvernemental de tout pays, État, province ou municipalité exige que l'Acquéreur procède à un rappel de sécurité de produit ou à un programme de réparation sur le terrain, ou si l'Acquéreur prend cette mesure de son propre chef, relativement aux produits, l'Acquéreur en informera le Vendeur dans un délai de trente (30) jours suivant ladite mesure et le Vendeur devra, au choix de l'Acquéreur, réparer ou remplacer les produits concernés et rembourser à l'Acquéreur tous les frais, dépenses ou dommages.

6. RÉSILIATION DE QUANTITÉ, MODIFICATIONS DE COMMANDE. (a) L'Acquéreur peut, en envoyant une notification écrite au Vendeur, résilier l’achat de toute quantité de produits ou services (i) par commodité, (ii) si le Vendeur ne parvient pas à réaliser ou à livrer une partie quelconque de ladite quantité de produits le cas échéant, ou (iii) si le Vendeur enfreint une condition importante du Contrat d'Achat, y compris, sans s'y limiter, toute disposition des Articles 8, 9 (ou d’un accord de confidentialité distinct) ou 10 ci-dessous, juste avant la livraison de ladite quantité.

(b) En cas de résiliation par commodité, le Vendeur informe rapidement l'Acquéreur des quantités de produits et de matières premières disponibles ou achetées avant la résiliation et de la meilleure utilisation que le Vendeur peut en faire. Le Vendeur se conforme aux instructions de l'Acquéreur concernant l’utilisation des produits et des matières premières. Le Vendeur remet à l'Acquéreur un avis écrit indiquant son intention de présenter des demandes d’indemnité pour ladite résiliation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l'avis de résiliation, et lesdites demandes sont présentées en détail et étayées par des factures, des reçus et des documents similaires dans les trente (30) jours suivants, sans quoi lesdites demandes sont annulées. L'Acquéreur paye au Vendeur le prix de la commande des produits finis acceptés par l'Acquéreur et les frais du Vendeur, à l'exclusion des profits et pertes, des travaux en cours et des matières premières liés à la commande,moins la valeur convenue de tous les produits utilisés ou vendus par le Vendeur avec l’accord de l'Acquéreur. L'Acquéreur se réserve le droit de vérifier ces demandes à tout moment convenable en contrôlant et en vérifiant les registres, les installations, les travaux ou les matériaux du Vendeur relatifs à la commande. L'Acquéreur ne versera aucun paiement pour les travaux finis, les travaux en cours ou les matières premières fabriquées ou achetées par le Vendeur inutilement à l'avance ou en sus des exigences de livraison de l'Acquéreur en vertu de la commande. Nonobstant ce qui précède, les paiements effectués en vertu du présent paragraphe ne peuvent excéder le prix total indiqué dans la commande, moins tous paiements versés ou dus. Le paiement prévu en vertu du présent paragraphe constitue la seule responsabilité de l'Acquéreur si la commande est résiliée par commodité. Dans la mesure où la commande couvre des produits normalement compris dans le stock du Vendeur, par opposition aux produits spécialement fabriqués selon les spécifications de l'Acquéreur, l'Acquéreur décline toute responsabilité pour toute résiliation de la commande, en tout ou partie, avant l'expédition effective. Pour toute résiliation dont la notification est envoyée au Vendeur après réception des produits par l'Acquéreur, la responsabilité est limitée au renvoi de ces produits et au remboursement au Vendeur des frais directs de manutention et de transport.
(c) Si la résiliation est due à un manquement à la réalisation ou à la livraison, ou à la violation d'une condition majeure du Contrat d'Achat, aucun frais de résiliation ne s'appliquera et l'Acquéreur pourra, outre tous les recours juridiques et équitables qui peuvent être disponibles pour l'Acquéreur, se procurer des produits ou des services de substitution et le Vendeur sera responsable envers l'Acquéreur de tous surcoûts encourus par l'Acquéreur.
(d) L'Acquéreur peut à tout moment, moyennant un avis écrit au Vendeur, (i) apporter des modifications aux dessins, spécifications, calendriers de livraison et instructions d'expédition, et/ou (ii) augmenter les quantités en vertu de la commande. Si ladite modification augmente ou diminue les frais d'exécution de la commande ou le temps nécessaire à son exécution, un ajustement équitable des prix et/ou des calendriers de livraison est convenu entre les parties dans les meilleurs délais et au plus tard dix (10) jours avant la livraison des produits.

7. RÉSILIATION DU CONTRAT D'ACHAT. (a) L'Acquéreur ou le Vendeur peut résilier Le Contrat d'Achat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours si l'autre partie viole une condition majeure dudit Contrat, à condition toutefois que pendant cette période de préavis, la partie en défaut puisse remédier à son manquement et ainsi annuler la résiliation. Si le Vendeur n’a pas respecté, à quelque égard que ce soit, les Articles 8, 9 (ou un accord de confidentialité distinct) ou 10 ci-dessus, l'Acquéreur est en droit de résilier immédiatement Le Contrat d'Achat moyennant un préavis écrit, sans autre indemnisation au Vendeur et sans que le Vendeur soit en mesure d’annuler la résiliation. En outre, le Vendeur indemnise l'Acquéreur pour tous les dommages qu’il a subis du fait de la violation, par le Vendeur, des Articles 8, 9 (ou d’un accord de confidentialité distinct) ou 10 ci-dessus. L'Acquéreur peut également résilier Le Contrat d'Achat avec effet immédiat sur avis écrit en cas de changement important dans la propriété du Vendeur ou si le Vendeur fait faillite ou devient insolvable, si un séquestre est nommé à son égard ou s’il cède ses biens au profit de créanciers. Après réception d'un avis de résiliation, le Vendeur doit immédiatement : (I) arrêter les travaux conformément aux instructions énoncées dans l'avis ; (ii) s’abstenir de conclure de nouveaux contrats de sous-traitance ou passer de nouvelles commandes pour des matériaux, services ou installations, sauf si cela s’avère nécessaire pour achever la partie maintenue du Contrat d'Achat ; et (iii) résilier tous contrats de sous-traitance dans la mesure où ils concernent les travaux résiliés. La résiliation du Contrat d'Achat due à un manquement du Vendeur n'affecte aucune commande datée d’un jour antérieur à la date de résiliation, sauf indication contraire expresse de l'Acquéreur.

(b) Nonobstant le paragraphe 7(a), le Vendeur ne peut résilier un bon de commande qu'après avoir accordé à l'Acquéreur un préavis raisonnable de ladite résiliation, ainsi qu'une occasion d'identifier et de mettre en place un autre fournisseur.

8.RESPECT DES LOIS. (a) Généralités. Le Vendeur garantit et accepte que lui-même, ainsi que tous les produits et services fournis à l'Acquéreur, respecteront toutes lois applicables, ordonnances, règles, réglementations, directives, normes, limitations, tous contrôles, interdictions ou toutes autres exigences contenues dans, émises ou adoptées en vertu desdites lois, et qu'il ne prendra aucune mesure qui exposerait l'Acquéreur à des sanctions en vertu desdites lois. La livraison de tout produit ou service constitue la déclaration du Vendeur à l'Acquéreur qu'il y a eu et qu'il y aura un respect total de toutes les lois applicables et, à la demande de l'Acquéreur, le Vendeur certifie par écrit son respect de ce qui précède.
(b) De temps à autre, à la demande de l'Acquéreur, le Vendeur fournit à l'Acquéreur des certificats de conformité à toutes exigences légales applicables.
(c) Le Vendeur adopte et respecte le Code de Conduite Fournisseurs de l'Acquéreur (« CoC »),  disponible à l'adresse   suivante : https://www.irco.com/-/media/files/irco/supplier-code-of-conduct/ir-supplier-code-of-conduct.pdf. LE COC EST INTÉGRÉ AUX PRÉSENTES PAR RENVOI. En outre, le Vendeur prend toutes les mesures raisonnables nécessaires pour veiller à ce que ses sous-traitants respectent le CoC. Le CoC peut être amendé de temps à autre par l'Acquéreur.

9. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, PROPRIETE DES DOCUMENTS ET MATERIELS. (a) « Informations Confidentielles » désigne toute information, sous quelque forme ou format que ce soit, que l'Acquéreur ou l'une quelconque de ses filiales, ou l'un quelconque de leurs dirigeants, administrateurs, employés ou agents respectifs, divulgue de quelque manière que ce soit au Vendeur relativement au Contrat d'Achat, y compris, mais sans s'y limiter, les données, données techniques, dessins, modèles, listes, matériaux, modèles, appareils, croquis, spécifications, savoir-faire en matière de production ou de produit, et toute information exclusive des concédants de licence de l'Acquéreur, ainsi que tout autre matériel ou information de nature confidentielle ou exclusive. Les Informations Confidentielles comprennent également toute

(i) information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (les « Informations à caractère Personnel »), et (ii) les informations exclusives de SAP business 1, et à tout autre logiciel de planification des ressources en entreprise (ERP) utilisé par l'Acquéreur. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) sont ou deviennent accessibles au public autrement que suite à la divulgation du Vendeur ; (ii) sont ou deviennent accessibles au Vendeur sur une base non confidentielle auprès d'une source autre que l'Acquéreur (à condition que ladite source ne soit pas liée par une obligation de confidentialité envers l'Acquéreur) ; ou (iii) sont développées de manière indépendante par le Vendeur sans référence aux Informations Confidentielles.

(b) Le Vendeur, dans la même mesure et suivant les mêmes normes de diligence qu'il protège ses propres informations confidentielles, mais en aucun cas inférieures à un niveau raisonnable de diligence, traite et gère toutes les Informations Confidentielles de manière strictement confidentielle et ne copie pas, ne reproduit pas, ne procède pas à une ingénierie inverse, ne divulgue pas, ne communique pas ni ne met à la disposition de tiers, en tout ou partie, les Informations Confidentielles. Le Vendeur utilise les Informations Confidentielles de l'Acquéreur uniquement conformément aux instructions de l'Acquéreur pour finaliser une commande conformément au Contrat d'Achat et pendant toute la durée dudit Contrat. Le Vendeur limite la divulgation des Informations Confidentielles uniquement à ses employés, représentants, agents et sous-traitants qui en ont besoin aux fins de l'exécution du Contrat d'Achat, et veille à ce que chaque destinataire des Informations Confidentielles connaisse et soit soumis à des obligations sensiblement similaires à celles du présent Article 9.   Toutes les Informations Confidentielles, et tous les produits, inventions, technologies ou savoir-faire développés avec l'utilisation des Informations Confidentielles ou en relation avec les présentes, sont et demeurent la propriété exclusive de l'Acquéreur (ou, le cas échéant, de ses concédants de licence), et le Vendeur, lors de la résiliation du Contrat d'Achat ou avant si l'Acquéreur le demande, retourne rapidement à l'Acquéreur tous les documents contenant ou reflétant des Informations Confidentielles, ou les détruit et certifie leur destruction à l'Acquéreur par écrit dans un délai de cinq (5) jours suivant la réception de cet avis. Le présent Article 9 est destiné à être interprété conjointement avec les dispositions de tout autre accord entre les parties pour assurer, dans la mesure permise par la loi, la plus grande protection possible des informations confidentielles et des intérêts commerciaux légitimes de l'Acquéreur.

(c) Le Vendeur accepte d'utiliser des mesures techniques et administratives appropriées pour empêcher la destruction, la modification, la divulgation, l'accès ou la perte accidentel(le), non autorisé(e) ou illicite desdites Informations Confidentielles (une « Violation de la Sécurité »). Le Vendeur informe immédiatement l'Acquéreur de toute Violation de Sécurité. Le Vendeur fournit également à l'Acquéreur une description détaillée de la Violation de la Sécurité, le type de données ayant fait l'objet de la Violation de Sécurité, l'identité de chaque personne concernée et toute autre information que l'Acquéreur peut demander relativement auxdites personnes concernées et aux détails de la violation. Le Vendeur s'engage à prendre immédiatement des mesures pour enquêter sur la Violation de la Sécurité et pour identifier, prévenir et atténuer les effets de ladite Violation de la Sécurité, et à effectuer toute récupération ou autre mesure (par exemple, envoyer des notifications réglementaires) nécessaire pour remédier à la Violation de la Sécurité. Le contenu de tout dépôt, communication, avis, communiqué de presse ou rapport relatif à une Violation de Sécurité (l’« Avis ») doit d'abord être approuvé par l'Acquéreur avant toute publication ou communication de celui-ci à un tiers. Le Vendeur paye ou rembourse à l'Acquéreur tous les frais, pertes et dépenses liés à toute Violation de la Sécurité, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de notification.

(d) Le Vendeur ne fera aucune annonce ni ne divulguera aucune information concernant Le Contrat d'Achat à toute autre personne ou entité, y compris la presse ou tout organisme officiel, sauf si la loi l'exige et sauf accord écrit préalable de l'Acquéreur.

10. VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Le Vendeur déclare et garantit que la vente ou l'utilisation des produits ou services fournis à l'Acquéreur ne portera pas atteinte ou ne contribuera pas à la violation de tout brevet, marque ou droit d'auteur, où que ce soit dans le monde. Le Vendeur protège et indemnise l'Acquéreur de toute perte, tous frais, dommage ou dépense résultant de la violation avérée ou présumée d'un brevet par l'un quelconque des produits ou services, et le Vendeur défend ou transige à ses frais toute poursuite, action en justice ou procédure intentée contre l'Acquéreur pour ladite violation. En outre, si l'Acquéreur devait se voir interdire, dans le cadre dudit procès ou de ladite procédure, d’utiliser l’un quelconque des produits ou services, le Vendeur, au choix de l'Acquéreur, devrait rapidement (i) assurer la résiliation de l'injonction et obtenir pour l'Acquéreur le droit d'utiliser lesdits produits sans aucune obligation ou responsabilité ; (ii) remplacer lesdits produits par des marchandises en règle, le tout aux frais du Vendeur et à la satisfaction de l'Acquéreur ; ou (iii) retirer lesdits produits aux frais du Vendeur et rembourser à l'Acquéreur le montant payé. Les dispositions du présent Article ne s'appliquent pas aux réclamations, demandes, poursuites ou injonctions directement imputables à des produits fabriqués par le Vendeur conformément aux instructions, spécifications, modèles ou dessins spécifiques de l'Acquéreur. Le Vendeur ne peut faire valoir aucun de ses brevets ou autres droits de propriété intellectuelle contre l'Acquéreur, les filiales ou clients de l’Acquéreur dans le monde entier relativement à toute utilisation des produits ou services fournis à l'Acquéreur dans le cadre de la production, l'utilisation, la préparation, la vente ou la livraison des, ou toute autre mesure concernant les, produits ou services de l'Acquéreur, de ses filiales ou clients.

11. QUALITÉ. (a) Le Vendeur s'engage à tenir l'Acquéreur informé du développement de nouveaux produits et des améliorations proposées pour les produits, ainsi que du développement de nouveaux procédés ou améliorations aux procédés existants impliqués dans la fabrication ou la performance, selon le cas, des produits, et s’engage, en outre, à fournir à l'Acquéreur une assistance adéquate pour tout nouveau produit, à condition toutefois que le Vendeur n'apporte aucun changement à la conception, y compris, mais sans s'y limiter, des changements de performance, des procédures de maintenance, de l'interchangeabilité, de la fiabilité ou de la compatibilité de fabrication, ou du lieu de fabrication ou de performance, du procédé de fabrication, des matières premières ou des proportions de matières premières utilisées dans les produits livrés à l'Acquéreur en vertu du Contrat d'Achat, à moins que le Vendeur n'informe l'Acquéreur par écrit dudit changement au moins cent quatre-vingts (180) jours avant sa mise en œuvre et que l'Acquéreur n’accepte ce changement par écrit. Le Vendeur sera responsable de toutes les pertes et tous les dommages que l'Acquéreur peut subir si le Vendeur ne respecte pas les exigences de la phrase précédente. À la demande de l'Acquéreur, le Vendeur fournira, en vue de leur test, des échantillons du produit fabriqué conformément à la modification proposée dans le processus de fabrication de l'Acquéreur.
(b) Le Vendeur participera aux programmes mis en œuvre par l'Acquéreur eu égard à la qualité de la fabrication et la livraison des produits et services.
(b) Normes de qualité. Le Vendeur respecte les normes de qualité contenues dans le manuel de qualité fournisseur international de l'Acquéreur qui est disponible à l'adresse https://www.irco.com/-/media/files/irco/global-supplier-quality-manual/global-supplier-quality-manual.pdf, tel que le manuel peut être modifié de temps à autre par l'Acquéreur (les « Normes de qualité »). LES NORMES DE QUALITÉ SONT INTÉGRÉES AUX PRÉSENTES PAR RENVOI. Seul l'Acquéreur décide si les Normes de qualité sont respectées. Le Vendeur maintient et applique toutes les mesures nécessaires pour garantir la qualité des produits et services ainsi que leur processus de fabrication, y compris, mais sans s'y limiter, les normes de contrôle de la qualité, les normes d'inspection et les spécifications.

12. DOUANES ET COMMERCE. (a) Chaque fois que l'Acquéreur acceptera d'être l'importateur officiel, le Vendeur fournira tous les renseignements nécessaires pour effectuer la déclaration en douane dans chaque pays où les produits doivent être importés.
(b) L'Acquéreur aura droit à tous drawbacks de droits ou taxes payés par le Vendeur dans son propre pays ou dans tout pays tiers où tout ou partie des travaux sont exécutés. Le Vendeur renonce à tout intérêt ou droit relatif à ce drawback et s'engage à fournir, sans frais pour l'Acquéreur, un justificatif d'importation et/ou de réexportation, selon le cas, satisfaisante pour l'Acquéreur et l'administration douanière, l'organisme de recouvrement des impôts ou tout autre organisme gouvernemental dans tout pays où des taxes ou des droits sont payés, ainsi qu'à fournir tous autres documents justificatifs pour permettre à l'Acquéreur de réclamer le drawback des droits et taxes sur les produits ou articles fabriqués à partir de produits fournis en vertu du Contrat d'Achat.
(c) Le Vendeur indiquera avec précision le pays d'origine des produits fournis en vertu du Contrat d'Achat sur la facture des douanes et d’autres documents applicables. Le Vendeur fournira des certificats d'origine relatifs à ces produits au sens des règles d'origine de toute disposition de droits applicable et signera tout autre document nécessaire à l'Acquéreur pour réclamer une préférence de droits en vertu de tout programme applicable.

13. SERVICES/PRIVILEGES, REGLES DU SITE, ASSURANCE. (a) Le Vendeur obtiendra de tous ses sous-traitants des renonciations et des exonérations de tous les privilèges qui peuvent être imposés par eux relativement aux produits fournis en vertu du Contrat d'Achat, aux locaux de l'Acquéreur ou aux améliorations y afférentes, et le Vendeur défendra, indemnisera et dégagera l'Acquéreur de toute responsabilité à cet égard. L'Acquéreur est en droit de suspendre le paiement de tous services jusqu'à ce 

que le Vendeur ait fourni à l'Acquéreur des copies signées de toutes les renonciations et exonérations de privilèges requises.
(b) Le Vendeur respectera strictement toutes les règles et réglementations du site de l'Acquéreur lors de la prestation de services dans les locaux de l'Acquéreur, y compris, mais sans s'y limiter, les exigences de l'Acquéreur en matière de vérification des antécédents des travailleurs intérimaires. Le Vendeur est tenu d'obtenir une copie des règles du site de l'Acquéreur.
Outre toutes les exigences en matière d'assurance énoncées dans un contrat d'achat actuellement en vigueur signé entre le Vendeur et l'Acquéreur, le Vendeur maintien en vigueur une assurance responsabilité civile standard du type et d’un montant satisfaisants, dans la mesure du raisonnable, pour l'Acquéreur et fournit à l'Acquéreur, à tout moment et sur demande, un certificat d'assurance qui prévoit que l'Acquéreur reçoive un préavis écrit d'au moins 30 jours de toute modification, tout non-renouvellement, annulation ou résiliation.
(d) Il est convenu que le Vendeur, en fournissant des services dans les locaux de l'Acquéreur, sera un entrepreneur indépendant et que ni le Vendeur ni aucun mandant, partenaire, agent ou employé du Vendeur n'est le représentant légal de l'Acquéreur à quelque fin que ce soit et n'a aucun droit ou pouvoir d’assumer ou de créer, par un acte, par écrit ou de toute autre manière, quelque obligation de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, au nom ou pour le compte de l'Acquéreur, et ni le Vendeur ni aucun mandant, agent ou employé du Vendeur n'est en droit de, ou ne peut, participer à un régime d'avantages sociaux étendu par l'Acquéreur à ses employés.
(e) Tous les employés du Vendeur qui fournissent des services en vertu du Contrat d'Achat doivent être autorisés à travailler dans le territoire dans lequel les services sont fournis.

14. INDEMNISATION. Le Vendeur défendra, indemnisera, dégagera de toute responsabilité et remboursera pleinement l'Acquéreur, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, sociétés affiliées, filiales, employés, agents, clients et ayants droit relativement à toutes réclamations, poursuites, actions, procédures, tous dommages, pertes et dépenses, y compris les honoraires d'avocat, liés à, découlant ou résultant de : (a) toute violation de toute déclaration, garantie, certification, tout engagement ou accord émis(e) par le Vendeur dans Le Contrat d'Achat ; (b) toute négligence ou faute intentionnelle du Vendeur ou de ses agents ou sous-traitants relativement à l'exécution du Contrat d'Achat ; (c) tout litige, procédure ou réclamation par un tiers concernant les obligations du Vendeur en vertu du Contrat d'Achat ; (d) toute violation de la loi par le Vendeur, ses employés, agents, sociétés affiliées, entrepreneurs ou sous-traitants, et (e) l'utilisation, le contrôle, la propriété ou l'exploitation, par le Vendeur, de ses activités et installations, sauf dans la mesure où la faute incombe à l'Acquéreur. Le Vendeur s'engage à inclure la présente disposition d'Indemnisation dans tous les contrats de sous-traitance émis en vertu des présentes.

15. PROPRIÉTÉ DE L'ACQUÉREUR. (a) bous les biens de l'Acquéreur fournis ou mis à la disposition du Vendeur pour l'exécution des travaux en vertu de la commande, y compris, mais sans s'y limiter, les matériaux, outils, outillages, outillages spécifiques (tels que définis ci-dessous), équipements, et leurs remplacements, demeurent la propriété de l'Acquéreur, sont séparés des biens du Vendeur et sont individuellement marqués et identifiés en tant que propriété de l'Acquéreur, et sont rapidement retournés à l'Acquéreur à sa demande écrite, ou lors de la résiliation, de l'annulation ou de la réalisation de la commande. Le Vendeur tient à jour une liste de tous ces biens et la fournit à l'Acquéreur à sa demande. Lesdits biens, y compris, mais sans s'y limiter, les outillages spécifiques, sont exclusivement utilisés dans le cadre de l'exécution de la commande et le Vendeur s'engage à : (I) maintenir lesdits biens en bon état et assumer tous les risques et la responsabilité de toute perte ou tous dommages causés auxdits biens, à l'exception de l'usure normale ;
(ii) souscrire une assurance pour couvrir les frais de remplacement desdits biens, avec les recettes payables à l'Acquéreur, et fournir à l'Acquéreur un justificatif de ladite assurance à sa demande ;
(iii) permettre l'inspection de ces biens par l'Acquéreur pendant les heures normales de bureau ; (iv) à la demande de l'Acquéreur, fournir des états détaillés de ce stock ; et (v) coopérer pleinement et aider l'Acquéreur dans le cadre de toute mesure prise pour prendre possession desdits biens par voie judiciaire ou d'une autre manière.
(b) Avant de démarrer les travaux en vertu de la commande, le Vendeur accepte d’attendre l’accord préalable écrit de l’Acquéreur concernant l’achat de tout outillage spécifique, en indiquant en détail, dans ladite demande, chaque article et son prix. Lors de la réalisation, l’annulation ou la fin des travaux nécessitant ledit outillage spécifique, le Vendeur prépare une liste de produits ayant nécessité l’utilisation de l’outillage spécifique, ainsi qu’une liste détaillée de l’outillage spécifique sous une forme acceptable pour l’Acquéreur, la liste incluant le coût non amorti de chaque article et sa juste valeur marchande. En outre, à la demande de l’Acquéreur, à sa seule discrétion, le Vendeur cède la propriété de l’outillage spécifique à l’Acquéreur, au moyen d'une cession écrite, exempte de tous privilèges et autres charges, en contrepartie du moindre des deux coûts entre le coût non amorti ou la juste valeur marchande de l’outillage et cede la possession de l’outillage spécifique à l’Acquéreur, toutefois l’Acquéreur n’est en aucun cas tenu d’acheter ledit outillage spécifique. L’acquéreur se réserve le droit de disposer de l’outillage spécifique sans en prendre possession et de percevoir toute valeur de récupération ou toutes recettes tirées de la revente dudit outillage. Le Vendeur accepte que l’Acquéreur soit en droit de pénétrer dans les locaux du Vendeur afin de prendre possession de tout outillage spécifique.

(c) Aux présentes, on entend par « outillage spécifique » tous prototypes, matrices, installations, moules, gabarits, modèles, jauges, dispositifs de contrôle, outils de coupe spécifiques, dispositifs de test spécifiques, dessins et modèles types, ainsi que tout remplacement des éléments qui précèdent qui, avant la date de la commande, n’appartenaient pas et n’étaient pas utilisés par le Vendeur, et que le Vendeur a dû ou devra acheter et utiliser uniquement aux fins de la fourniture de produits en vertu de la commande. L'outillage spécifique n’inclut pas les outils, les articles majeurs ni les biens détenus par le Vendeur ou fournis par ce dernier.

16. COMPENSATION. L’acquéreur peut déduire à tout moment toute somme qui lui est due par le vendeur ou à l’une quelconque de ses filiales de tout montant dont l’Acquéreur est redevable en vertu du Contrat d’Achat.

17. CAS DE FORCE MAJEURE. (a) Toute inexécution ou tout retard d’exécution de toute obligation du Vendeur ou de l’Acquéreur en vertu du Contrat d’Achat sera excusé(e) dans la mesure où ledit manquement ou ladite inexécution est provoqué(e) par un « Cas de Force Majeure ». On entend par « Cas de Force Majeure » toute cause empêchant l'exécution d'une obligation en vertu du Contrat d'Achat qui est échappe au contrôle raisonnable du Vendeur ou de l'Acquéreur et qui persisterait malgré toute la diligence requise, y compris, sans s'y limiter, un incendie, une inondation, un sabotage, un naufrage, un embargo, une explosion, un accident, une émeute, une épidémie, une pandémie, des actes d'une autorité gouvernementale et catastrophes naturelles. En aucun cas la capacité du Vendeur à vendre des produits ou des services à un meilleur prix ou les difficultés économiques du Vendeur à acheter les matières premières nécessaires à la fabrication de produits à un prix commercialement raisonnable ne constituent un Cas de Force Majeure.
(b) Si l'Acquéreur ou le Vendeur est affecté par un cas de Force Majeure, il (i) remettra rapidement à l’autre partie un avis exposant tous les détails et la durée prévue du cas de Force Majeure et (ii) s’efforcera de remédier à l'interruption ou au retard s'il est raisonnablement possible d'y remédier. En cas de Force Majeure, les livraisons ou l'acceptation des livraisons de produits ou de services qui ont été suspendus ne seront pas tenues d'être compensées à la reprise de l'exécution et, dans la mesure où cela n'est pas autorisé en vertu du Contrat d'Achat, l'Acquéreur sera en droit d'acheter des produits et des services auprès d'autres sources pendant la durée du cas de Force Majeure. Si un cas de Force Majeure dure plus de soixante (60) jours, Le Contrat d'Achat peut être résilié par un préavis écrit remis par la partie qui n’a pas signalé le cas de Force Majeure, sans aucune responsabilité de sa part.

(c) Si un cas de force majeure contraint le Vendeur à attribuer des livraisons de produits ou de services, le Vendeur procédera à cette attribution de manière à assurer à l'Acquéreur au moins la même proportion de la production totale du Vendeur que celle achetée par l'Acquéreur avant le cas de force majeure. Le Vendeur s’efforcera de s'approvisionner en produits ou autres articles, aux frais du Vendeur, par ses propres activités internationales, celles de ses filiales ou sur le marché afin de respecter les dates de livraison requises par l'Acquéreur.

18. ACCÈS ET AUDIT. Afin d'évaluer la qualité du travail du Vendeur et sa conformité avec Le Contrat d'Achat, le Vendeur accordera à l'Acquéreur un accès raisonnable (i) à tous les lieux où le travail est effectué relativement aux produits ou services prévus dans Le Contrat d'Achat, et (ii) aux livres et registres du Vendeur associés au Contrat d'Achat.
19. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Par la présente, le Vendeur cède et s'engage à céder à l'Acquéreur et à ne pas utiliser toute invention, amélioration ou découverte, brevetable ou non, ou protégée par le droit d'auteur, qui est (i) créée, conçue ou mise en application dans le cadre de l'exécution du travail ou de la fourniture des produits ou services en vertu de la commande par tout employé du Vendeur ou toute personne travaillant sous la direction du Vendeur, (ii) incorporée dans tout produit livré en vertu de la commande, ou (iii) créée en utilisant, ou dérivée, des Informations Confidentielles de l'Acquéreur. Le Vendeur exécute et fait exécuter les documents, fournit l’assistance et prend toute autre mesure que l'Acquéreur peut demander, dans une mesure raisonnable, pour céder, demander, enregistrer, perfectionner, confirmer et protéger les droits de propriété intellectuelle de l'Acquéreur en vertu du présent article. Le Vendeur est l’unique responsable de toute rémunération due, en vertu de la loi ou d’un contrat, le cas échéant, aux inventeurs individuels du Vendeur.
20. NON-RENONCIATION, RECOURS CUMULATIFS. Le défaut de l'Acquéreur d'insister sur l'exécution stricte de toutes les conditions générales des présentes, l’inexécution ou le retard d'exécution de tous droits ou recours prévus aux présentes ou en vertu de la loi, le défaut d'aviser convenablement le Vendeur en cas de violation, l'acceptation ou le paiement de tout produit, ou l'approbation de la conception, n’exonère pas le Vendeur de l'une quelconque des garanties ou obligations et n’est pas considéré comme une renonciation à tout droit de l'Acquéreur quant à insister sur l'exécution stricte ou de l'un quelconque de ses droits ou recours concernant les produits ou tout manquement antérieur ou ultérieur, de même qu’aucune prétendue modification orale ou annulation de la commande par l'Acquéreur n’agit comme une renonciation à l'une quelconque des conditions des présentes. Tout droit ou recours de l'Acquéreur prévu par les présentes s'ajoute aux autres droits et recours de l'Acquéreur prévus aux présentes ou en vertu de la loi.
21. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL. (a) Dans le cadre de l'exécution du Contrat d'Achat, l'une ou l'autre des parties (« Destinataire des données ») peut traiter des données à caractère personnel relatives à l’autre parties (Fournisseur de données) et notamment ses

(i) fournisseurs, (ii) clients, (iii) employés ou (iv) agents, administrateurs ou autres personnes qui ne sont pas des employés de l’autre partie (« Données à caractère personnel »). Ladite fourniture de Données à caractère personnel constitue un échange d'un responsable du traitement des données vers un autre responsable du traitement des données. Les parties, chacune en qualité de responsable du traitement des données pour leurs besoins propres, traitent toutes les Données à caractère personnel conformément aux lois applicables relatives au traitement des Données à caractère personnel. En outre, le Destinataire des Données accepte que lui-même, ainsi que ses employés, agents et sous-traitants de tout statut juridique, y compris, mais sans s'y limiter, les personnes physiques, les sociétés de personnes et les entreprises (les « Agents ») n'utiliseront pas les Données à caractère personnel à d'autres fins que l'exécution du Contrat d'Achat, et ne conserveront pas les Données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire. Le Destinataire des données et ses agents auxquels les données à caractère personnel sont fournies doivent maintenir les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité appropriées pour la protection des données à caractère personnel.

(b) Le Destinataire des Données s'engage à signaler immédiatement au Fournisseur de Données, qu’il soit avéré ou suspecté, (i) tout accès non autorisé aux Données à caractère personnel, (ii) toute perte ou tout vol de Données à caractère personnel, et (iii) toute utilisation ou divulgation de Données à caractère personnel, qui constitue une violation des conditions du Contrat d'Achat. Le Destinataire des Données atténuera, dans la mesure du possible, tout dommage causé par lesdits événements dont lui-même ou ses Agents ont connaissance, et coopérera avec le Fournisseur de Données en remettant tout avis concernant lesdits événements que le Fournisseur de Données jugera approprié.

(C) Les Données à caractère personnel du Vendeur peuvent être traitées par l'Acquéreur pour des raisons commerciales légitimes telles que la passation de commandes, le traitement et les paiements de factures, la recherche marketing interne, la gestion de la sécurité et de la performance, l'administration des données financières et commerciales, la prise de contact avec le fournisseur, la gestion du site Web, la fourniture d'informations marketing sur les produits et services et les événements susceptibles d'intéresser les fournisseurs (avec le consentement de personnes physiques pour le marketing direct lorsque la loi l'exige), ainsi que pour l'administration générale du fournisseur et tel que décrit de temps à autre dans la politique de l'Acquéreur. L'Acquéreur conservera les Données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire aux fins de leur traitement, sauf s'il doit les traiter ultérieurement en vertu d'une obligation juridique ou en cas de litige ou de procédure judiciaire. Les Données à caractère personnel du Vendeur peuvent être transférées à des entités de l'Acquéreur ou à des tiers dans le monde entier qui fournissent des services au groupe de l'Acquéreur (tels que des services d'hébergement de données) aux mêmes fins. Lorsqu'il collabore avec d'autres parties hors UE, qu'il s’agisse de sociétés du groupe de l’Acquéreur ou de tiers, l'Acquéreur assure une protection adéquate des données à caractère personnel, par exemple par la mise en œuvre de clauses contractuelles types reconnues par la Commission européenne. En concluant un contrat avec l'Acquéreur, le Vendeur confirme qu'il est en droit de fournir à l'Acquéreur ces Données à caractère personnel en vue de l'utilisation et du transfert de Données à caractère personnel à ces fins, y compris qu'il a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, le cas échéant. Le Vendeur remet aux personnes dont les données à caractère personnel sont traitées en vertu du présent contrat, ou relativement à ce dernier, des avis de confidentialité et des informations (y compris, le cas échéant, les informations exposées ou mentionnées dans le présent Article 21) pour s'assurer que l'Acquéreur n'enfreint pas la loi applicable pertinente, y compris, le cas échéant, le Règlement (UE) 2016/679 (dit Règlement général sur la protection des données, RGPD).

Dans les cas où une partie, en tant que personne traitant des données, traite des Données à caractère personnel pour le compte de l'autre partie (en tant que responsable du traitement des données), elle conclura un accord de traitement des données conformément à la loi applicable, y compris, le cas échéant, au RGPD.

Pour obtenir des informations complètes sur la politique de confidentialité de l'Acquéreur, veuillez consulter la page https://www.irco.com/en/terms.