CONDITIONS GENERALES DE VENTE

A. Objet et champ d’application

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, tarifs, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. En raison des améliorations que nous apportons à notre matériel, les figures et caractéristiques de nos notices explicatives et catalogues, les plans et dessins fournis sur demande ne sont donnés qu'à titre d'indication d'ensemble.

B. Commandes et devis

Par commande, il faut entendre tout ordre du client portant sur nos produits, au tarif du barème en vigueur le jour de l’acceptation de la commande et accepté formellement par notre société.

Dès acceptation de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable ; toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande devra être expressément acceptée par PARTENAIR, la demande nous étant faite par tout moyen écrit. Le prix de toute commande annulée par le client est dû pour son entier montant à l’échéance convenue.

Nos offres spécifiques et devis sont valables pour l'acceptation dans un délai maximum d'un mois. Passé le délai d’un mois, nos prix sont considérés comme donnés à titre indicatif et sans engagement.

Toutes les commandes d'un montant < à 100 € H.T seront majorées de frais de gestion de 25 € H.T.

C. Tarifs - Prix

Nos tarifs et barèmes figurent sur les brochures, et peuvent être révisés par nos soins à tout moment ; toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée. Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande ou de l’acceptation de nos offres ou devis. Tous nos prix sont indiqués en euros hors taxes, et matériels emballés (l’installation et la mise en service non comprises). 

Le Franco de port est accordé pour toute commande de matériel - hors Groupes d’Eau Glacée - à livrer en France métropolitaine dont le montant unitaire est > à 300 € H.T.

D. Paiement - Délais - Retards et impayés

Toute commande est payable comptant et en totalité à la commande. 

Les éventuels frais bancaires liés aux virements faits à PARTENAIR sont intégralement payables par l’acheteur.

Important : Les effets acceptés doivent nous être retournés 48 heures après réception de la facture.

PARTENAIR n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou paiement avant la date indiquée sur la facture ou par rapport aux délais de paiement indiqué dans les présentes CGV.

Faute de paiement d'une valeur ou facture à l'échéance prévue, ou d'échéance reportée sans notre accord, toutes les autres valeurs émises deviennent immédiatement et de plein-droit exigibles sans aucune formalité.

Tout retard de paiement fera l'objet d'une pénalité fixée à trois fois le taux de l’intérêt légal ; ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront portées d’office au débit du compte client, outre l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40€ due également de plein droit et sans formalité dès le premier jour de retard de paiement.  

Également, à défaut de règlement aux dates convenues, et de convention expresse, quel que soit le mode de paiement stipulé, une intervention contentieuse (c.a.d. dès mise en demeure restée infructueuse sous huitaine ou mise en recouvrement par voie d’huissier) entraîne l’application à titre de dommages et intérêts d'une indemnité complémentaire égale à 15% de la somme impayée ; tous les frais de recouvrement, de sommations, d’huissiers, d’avocats et tous les frais annexes étant à la charge du client fautif en sus ; de plus, nous pouvons de plein droit suspendre les livraisons en cours et résilier ou refuser les commandes.

E. Emballages

Les emballages ne sont pas repris par PARTENAIR, sauf stipulation contraire. En l'absence d'indication spéciale à ce sujet, l'emballage est prévu pour une livraison en France métropolitaine, il est préparé par PARTENAIR qui agit au mieux des intérêts du client. Le matériel est en général mis à la disposition du client protégé pour transport par route. Sur demande et en supplément, PARTENAIR peut prévoir un emballage spécifique, notamment pour un transport hors de la France métropolitaine.

F. Expédition – transfert des risques

Les livraisons sont effectuées franco de port (sous réserve du montant de commande prévu au C)dans la France métropolitaine (hors Corse). Dans tous les autres cas, le coût du transport est à la charge de l’acheteur. Dans tous les cas d'expédition, y compris par un transporteur choisi par notre société, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à compter de leur remise au transporteur. En cas d'avarie ou de manquant, le client devra émettre des réserves précises directement auprès du transporteur et les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours conformément à l’art 133-3 du code de commerce, transmise en copie à notre société. L'acceptation des expéditions par le transporteur nous décharge de toute responsabilité sous réserve des retours expressément acceptés par notre société dans les conditions ci-dessous au H. Après un mois de stockage gratuit, l’ACHETEUR convient de verser au Fournisseur, à titre de frais de stockage, un montant à hauteur d’un pour cent et demi (1,5 %) du total de la commande par mois. Après 3 mois de stockage le matériel sera automatiquement expédié et son prix payé

G. Délais de livraisons

Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sous aucune garantie, ceux-ci dépendant de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes ; ils ne peuvent donner, en aucun cas, prétexte à des indemnités pour retard de livraison, ou annulation de commandes. Notre société s’efforce de respecter au mieux les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande.

H. Retours de marchandises - avoirs

Tout retour de marchandises doit faire l'objet de toutes justifications par le client des vices ou manquants constatés, notamment des réserves émises au transporteur comme mentionné au F. et d'une autorisation préalable de PARTENAIR. Dans ce cas, les marchandises devront être retournées en port payé à l’adresse du siège social de PARTENAIR. Elles devront être en parfait état de fonctionnement et de présentation, de même pour leurs emballages d’origine. Le cas échéant, les avoirs sont sujets à l’inspection des pièces par PARTENAIR et feront l'objet d'une retenue d'un montant de 15% de la facturation pour frais de remise en stock sauf erreur de livraison imputée à PARTENAIR. La réception sans réserve des marchandises par le client couvre tout vice apparent, ou produits manquants.

I. Garanties.

Nos marchandises sont garanties contre tout vice de fabrication ou défaut de matière pendant un an à partir de la date d'expédition sur pièces défectueuses retournées en port payé à notre adresse (sauf éléments filtrants usagés). Cette garantie ne s'applique pas aux produits qui auraient été modifiés, déréglés ou réparés sans notre autorisation ni détériorés à la suite d'un usage non conforme à celui prévu par le fabricant. Notre garantie est limitée à la réparation ou au remplacement pur et simple, départ siège social de PARTENAIR, de toutes les pièces fournies par nous et reconnues défectueuses, et nous déclinons toute responsabilité pour les accidents de personnes ou de choses qui en résulteraient. La main d'œuvre, les frais de transport ou de déplacement restent à la charge de l'acheteur. Aucune indemnité ne peut être demandée à titre de dommages ou d'intérêts pour quelque cause que ce soit. La prise de possession de nos marchandises comporte l'acceptation des conditions ci-dessus. Le recours à la garantie sur le matériel livré ne peut justifier aucun retard dans les paiements, tout défaut de paiement entraînant ipso facto, une cessation de ladite garantie. PARTENAIR décline expressément toute autre garantie ou condition, expresse ou implicite, dans toute la mesure permise la loi, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.

J. Clause de réserve de propriété

PARTENAIR conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat jusqu'à complet paiement du prix facturé, nonobstant le transfert de risques indiqué en F. A compter de la remise au transporteur, l'acheteur assume la responsabilité des dommages ou pertes que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque raison que ce soit. Jusqu'à complet paiement du prix, l'acheteur ne sera juridiquement considéré que comme dépositaire des biens vendus. 

Ne constitue pas un paiement la remise des lettres de change ou d'autres titres créant une obligation de payer.

Toute convention en contradiction avec ces stipulations sera nulle de plein droit. En cas de non-respect par l'acheteur d'une de ses échéances de paiement, ou en cas de violation quelconque de la présente clause, PARTENAIR peut exercer son droit de revendication et exiger de plein droit, et sans formalité, la restitution des marchandises, aux frais, risques et périls de l'acheteur.

PARTENAIR pourra en outre résilier de plein droit le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception et conserver les acomptes éventuellement versés, à titre de dédommagement, sans préjudice de son droit d’exiger les pénalités et indemnités de recouvrement ou de contentieux mentionnés au paragraphe D.

K. Force majeure

Notre société sera déchargée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’exécuter une commande pour raisons de force majeure à laquelle sont assimilées tout évènement indépendant de la volonté de la société et faisant obstacle à son fonctionnement normal notamment : grève du personnel, des transporteurs, catastrophes naturelles, pandémies, incendie, impossibilité quelconque d’être approvisionné ou de livrer pour une cause non imputable à notre société ; notre société informera le client de la situation dans les meilleurs délais et en cas d’impossibilité au-delà de 30 jours, les commandes pourront être résiliées purement et simplement par la partie la plus diligente sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

L. Contestation – droit applicable

Toute contestation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera régie par la loi française. Les parties excluent l’application de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises , et sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de PARTENAIR, quels que soient le lieu de la commande, de la livraison, des conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

M. Confidentialité et protection des données

Confidentialité : Le destinataire doit maintenir confidentielles les informations confidentielles communiquées par l’autre Partie et ne doit pas, sans son consentement préalable, les communiquer, copier ou modifier (ou permettre à d’autres de le faire), sauf pour ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de ses droits et obligations au titre du Contrat.

Le destinataire s’engage à sauvegarder la confidentialité de l’information confidentielle en utilisant des moyens au moins équivalents à ceux qu’elle utiliserait pour protéger ses propres informations confidentielles d’une divulgation ou d’une utilisation par des tiers, sous réserve que ces moyens ne soient pas inférieurs au degré de vigilance qui serait raisonnablement attendu dans des circonstances équivalentes, et ce, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

Chacune des parties devra notifier à l’autre partie toute utilisation non-autorisée, indiscrétion, vol ou toute autre perte des informations confidentielles communiquées par l’autre partie, aussitôt qu’elle en aura connaissance.

Les dispositions de cette obligation de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations:

-Qui sont dans le domaine public sans agissement fautif du destinataire.

-Qui sont légalement reçue d’un tiers et étaient libres de toute obligation de confidentialité à la date de leur communication.

-Dont il est démontré qu’elles ont été développées indépendamment par le destinataire.

-Dont la divulgation est réclamée par une autorité gouvernementale agissant dans le cadre de ses prérogatives ou dans le cadre de l’injonction d’une juridiction, sous réserve que cette obligation soit notifiée à l’émetteur dans un délai raisonnable lui permettant de s’opposer à une telle divulgation.

Cette obligation de confidentialité expirera cinq (5) ans après la date de l’accusé réception de commande.

Confidentialité des Données à caractère non-personnel : L’acheteur comprend que les produits peuvent inclure une technologie qui permet à PARTENAIR de collecter des informations concernant ces Marchandises et d’effectuer des tests de diagnostic à distance de ces produits.

L’acheteur accorde à PARTENAIR un droit transférable, pour en faire l’objet d’une sous-licence, non exclusif, non révocable et mondial lui permettant d’accéder et d’utiliser les données collectées par cette technologie à des fins commerciales. PARTENAIR peut partager ces données avec ses sociétés affiliées, ses filiales et des Tiers.

Protection des Données à caractère personnel :

- Données traitées aux fins de l’exécution du Contrat

Aux fins du présent Contrat, chacune des parties, agit indépendamment en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après ensemble la « Règlementation »), et s’engage à la respecter. Chacune des parties est autorisée à collecter et traiter les données personnelles relatives à ses interlocuteurs chez l’autre Partie (noms, prénoms et les adresses emails et numéros de téléphone professionnels desdits interlocuteurs), ainsi que les données de tout interlocuteur chez un sous-traitant, partenaire ou mandataire dont l’intervention serait nécessaire à la fourniture des services et/ou à la gestion des relations contractuelles et commerciales entre les Parties. Elles sont conservées pour une durée qui ne saurait être supérieure à la durée des relations contractuelles entre les parties augmentée de la durée de prescription applicable en matière commerciale (5 ans). Chacune des parties en informera ses équipes dans le respect de la Règlementation et traitera toute demande reçue d’une personne concernée visant à l’exercice de ses droits d’accès, de modification, de rectification et/ou de suppression dans le respect de ladite règlementation. Le cas échéant, elle en informera l’autre partie.

- Données éventuellement traitées à titre indépendant par PARTENAIR

Si PARTENAIR reçoit des informations personnelles identifiables individuellement de la part de l’acheteur par le biais d’une technologie embarquée dans les Marchandises, PARTENAIR sera responsable de traitement autonome et prendra des mesures raisonnables pour protéger la confidentialité de ces informations et interdire la divulgation illégale des informations personnelles de l’acheteur à des tiers. L’acheteur doit s’assurer qu’il a l’autorisation de partager les données personnelles de toute personne avec PARTENAIR et qu’il dispose d’une base valide et légale pour le faire. Dans la mesure où les parties traitent des données à caractère personnelles dans le cadre de l’exécution de la Commande, PARTENAIR et l’acheteur conviennent de se conformer aux lois applicables en matière de protection des données et de ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins pour lesquelles elles leur ont été fournies. Le détail sur le traitement des données à caractère personnel par PARTENAIR sont décrits dans la politique de confidentialité de PARTENAIR dont une version actualisée est disponible sous https://company.ingersollrand.com/privacy-policy.html. L’acheteur s’engage à s’assurer que les personnes concernées, dont les données sont fournies à PARTENAIR, sont au courant de la politique de confidentialité de PARTENAIR.

N. Limitation de responsabilité

Nonobstant toutes dispositions contraires dans le contrat et dans les limites imposées par la loi, à l'exclusion de la faute lourde de PARTENAIR et de la réparation des dommages corporels ainsi que tout autre domaine pour lequel la responsabilité ne peut être ni limitée ni exclue en vertu de la loi applicable, la responsabilité de PARTENAIR sera limitée, toutes causes confondues, à 100 % du montant de la commande.

En aucun cas PARTENAIR, ni ses sociétés sœurs, filiales ou représentants ne sauraient être tenus d'indemniser les dommages immatériels ou indirects dont l'acheteur pourrait se prévaloir au titre d'une réclamation. De ce fait, il ne pourra être tenu à indemniser notamment : les pertes de production, d'exploitation, et de profit ou plus généralement, tout préjudice indemnisable de nature autre que corporelle ou matérielle et ce, peu important que ces dommages aient été prévisibles et que l’acheteur ait été informé ou non de la possibilité d’un tel dommage.

Assurance : PARTENAIR maintiendra en vigueur la couverture d’assurance décrite dans son attestation d’assurance fournie à l’acheteur.

édition décembre 2023